Un C.T.E c'est quoi ? 1) Un contrat passé avec l'État sur 5 ans Pour financer un projet : de développement économique ou de création d'emploi et de réduction des risques pour l'environnement 2) Une source de financement parmi d'autres : DJA, PAME, subventions bâtiments, aides des offices, contrat de Plan, Conseil Général, Conseil Régional, …3) Un projet à faire valider par la Commission départementale d'orientation.LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS Un C.T.E pour qui ? 1) toutes personne physique ou morale exerçant une activité agricole - Exploitant âgé de 21 ans au moins et de moins de 56 ans - Exploitant âgé de plus de 56 ans et moins de 60 ans qui s'engage à céder à un JA (jeune agriculteur) - Connaissance et compétence professionnelles 2) Respect des obligations réglementaires - Cotisation sociales - Contrôle de structures - Installations classées LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'Accès Nécessité de présenter un projet pour l'exploitation : - Cohérent - Comportant un volet socio-économique Et environnemental - Correspondant à des actions validées en CDOA - Faisant l'objet d'un contrat sur 5 ans Les aides possibles - Des aides liées aux investissements ou aux surcoûts 1) 100 000 F maxi sur 5 ans, avec des taux à respecter 2) 1er versement : 10 000 F 3) Solde à la réalisation des dépenses Des aides à la transmission d'exploitation Agriculteur de 56 à 60 ans 75 000 F maxi Des aides annuelles à l'hectare, à l'UGB, liées aux cahiers des charges pour la partie environnementale et territoriale Dégressivité des aides sur les Ha en contrat - De 0 à 2 SMI (100%) - De 2 SMI à 4 SMI (60%= - 4 SMI et plus (30%) Un plafond à l'hectare ou à l'UGB LE CONTENU Partie économique Prise en compte : - Des projets d'adhésion à des démarches de qualité - Des projets de développement de productions sous signe officiel de qualité - Des projets de diversification - Des projets de transformation des produits - Des projets de vente directe Partie emploi - Par la création d'emploi en individuel Par exemple : embauche d'un salarié, installation d'une conjointe, accueil d'un associé supplémentaire, installation d'un aide familial Par la création d'emploi collectif Par exemple : groupement d'employeurs, CUMA, GIE, Association de producteurs, etc.… Partie environnementale et territoriale- Les enjeux et les objectifs de la partie environnementale et territoriale : Eau : - Préserver et améliorer la qualité de l'eau - Améliorer la gestion des ressources en eau Sols : - Lutter contre l'érosion - Préserver la fertilité physique / chimique / biologique Bio-diversité : - Préserver les espèces naturelles et les biotopes Paysage et patrimoine naturel : - Préserver, mettre en valeur le patrimoine bâti - Préserver, mettre en valeur et améliorer les qualités du paysage Mise en œuvre du C.T.E- Étape 1 :Réunions d'information à l'échelle des cantons ou des bassins d'animation- Étape 2 :Inscription exploitants volontaire pour construire un CTE (comités Régionaux) - Étape 3 :Autodétermination travail en groupe (1/2 journée de formation) - Étape 4 :Diagnostic socioéconomique et environnemental de l'exploitation - Étape 5 :Validation diagnostic Élaboration du projet Candidature définitive C.T.E - Étape 6 :Élaboration final du dossier individuel - Étape 7 :Avis CDOA - Étape 8 :Décision préfectorale - Étape 9 :Suivi et contrôle pendant toute la durée du contrat Démarche d'élaboration du C.T.E Coûts : Chambre d'agriculture : 1 880 F HT ADASEA : 700 F HT + 2% subvention environnement plafonnée à 2000 FTotal maxi : 4 580 F HT Prise en charge : 40 % des frais d'étude + 40 % de temps passé à la formation (1 600 F / j= Total des aides possibles 3 100 F Aides a la conversion a l'A.B Bénéficiaires : Toutes personnes physique ou morale : - exerçant une activité agricole - Âgé de 21 à 56 (cas général) réfléchir sur le projetConditions d'accès : - Respecter la réglementation de l'A.B et soumettre son exploitation à un régime de contrôle par des organismes certificateurs agrées- Ne pas avoir notifié à la D.D.F l'exercice d'une activité biologique sur les surfaces concernées Montant des aides : Semences, légumes, plantes aromatique, et médicinales annuelles ou bisannuelles :Année 1 et 2 : 3 000 Frs Année 3 et 4 : 1 500 Frs Année 5 : 1 000 Frs Autres cultures annuelles : Année 1 et 2 : 2 400 Frs Année 3 et 4 : 1 200 Frs Année 5 : 800 Frs Prairies permanentes : Année 1 et 2 : 1 050 Frs Année 3 et 4 : 525 Frs Année 5 : 350 Frs Oliveraies spécialisées et vignes (les 10 Ha suivants) : Année 1 et 2 : 3 750 Frs Année 3 et 4 : 2 250 Frs Année 5 : 1 500 Frs Autres cultures pérennes (y compris agrumes) Vignes (les 10 premiers Ha) : Année 1 et 2 : 5 750 Frs Année 3 et 4 : 3 450 Frs Année 5 : 2 300 Frs Dégressivité des aides : < 300 KF (100%) pondération positive 0 de 300 à 500 KF (85 %) pondération positive 1,5 UTH + 15 % de 500 à 750 KF (50%) pondération positive 1,5 UTH + 15 % 2 UTH + 20 % 3 UTH + 30 % 4 UTH + 40 % Ø 1000 KF (25%) pondération positive 0 Démarches à réaliser : 1) Dépôt du dossier complet avec diagnostic d'exploitation 2) Contact avec l'organisme certificateur de son choix 3) Signature d'engagement auprès de l'organisme 4) Notification en DDAF 5) Avis de la CDOA 6) Décision du Préfet 7) Signature du CTE 8) Début d'engagement du CTE 9) Paiement du CTE
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